Des Décisions Du Conseil Syndical Bien Encadrées

Publié le 10/03/2021

Dans le cadre des nouvelles délégations de pouvoir qui peuvent être données au conseil syndical, les décisions prises doivent être consignées dans un procès-verbal signé par deux des membres du conseil syndical, précisant ceux qui ont délibéré ainsi que le sens du vote de chacun. Le procès-verbal est transmis au syndic qui l’inscrit au registre des procès-verbaux des assemblées générales. Ces nouvelles responsabilités qui ont l’occasion d’être exercées par les conseils syndicaux les obligent. Leur rapport d’information est élevé au rang de procès-verbal.

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