Syndic poursuivi car responsable

Se prévalant de ce que le syndic de leur copropriété avait irrégulièrement dispensé les lots d’une SCI de contribuer aux frais de nettoyage des escaliers de l'immeuble, et ordonné des travaux excédants ceux votés lors de l'assemblée générale, un groupe de copropriétaires l'ont assigné en indemnisation de leur préjudice.

La Cour d’appel d'Aix-en-Provence rejette leur demande : elle leur reproche de ne pas avoir attrait la SCI à l’instance, et donc pour ne pas l’avoir mise en mesure de se défendre et de prouver qu'elle ne devait pas participer aux charges en cause, et également de ne pas avoir mis dans la cause le syndicat des copropriétaires, bien qu'il soit l'organe chargé de la conservation des parties communes, seul apte à représenter la copropriété en cas de litige concernant son fonctionnement interne. Enfin, les juges d’appel ont estimé que les demandeurs n’ont pas subi de préjudice du fait du dépassement du budget des travaux dans la mesure où ils ont reçu une contrepartie aux charges qu'ils ont payées, puisque des travaux ont été faits dans la copropriété et qu’ils bénéficient cumulativement de la plus-value apportée par les travaux réglés !

La Cour de cassation balaie sèchement les trois motifs : d’une part ni la SCI, ni le syndicat des copropriétaires n'étaient liés par les effets de la décision à venir sur l'action en responsabilité engagée à l'encontre du syndic, et d’autre part l'appel par le syndic de charges irrégulières constitue un préjudice actuel et direct qui ne peut être contesté* !

Ainsi, si le syndic, représentant du syndicat des copropriétaires, n’a aucun lien de droit avec chaque copropriétaire pris individuellement, dont il n’est pas le mandataire, il n’en est pas moins responsable, à leur égard, des fautes qu’il commet dans l’accomplissement de sa mission, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, s’il en est résulté pour eux un préjudice.