Conseil Syndical, nouvelle délégation de pouvoir – CENTURY 21 Amara Immobilier – Agence immobilière à NANTES
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Conseil Syndical, nouvelle délégation de pouvoir

Publiée le 03/03/2021

Depuis le 1er juin 2020, il est possible pour l’assemblée générale des copropriétaires de déléguer plus de pouvoir au conseil syndical. Le conseil syndical peut alors prendre des décisions habituellement votées à la majorité simple de l’art 24 de la loi de juillet 1965. Les affaires visées sont celles en lien avec la gestion courante de la copropriété comme les travaux des parties communes et le maintien de l’immeuble en bon état (hors travaux de rénovation énergétique) La délégation de pouvoir est votée à la majorité des voix de tous les copropriétaires

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