Qu’est-ce-que le « réputé garanti » en recherche de fuite – CENTURY 21 Amara Immobilier – Agence immobilière à NANTES
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Qu’est-ce-que le « réputé garanti » en recherche de fuite

Publiée le 14/12/2020

La recherche de fuite doit désormais être « réputée garantie » dans tous les contrats d’assurance de locaux privatifs ou communs dès que les assureurs sont adhérents à la convention IRSI et ce, en toutes circonstances, même si l’assuré est responsable et lésé.

 

« Les franchises, les plafonds, conditions de garantie et règles proportionnelles de prime, quels que soient leurs montants et quelles que soient les responsabilités encourues, sont inopposables ».

 

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