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Changement d’organisation pour la recherche de fuite

Publiée le 20/10/2020

 

Century 21 Amara Immobilier Nantes vous informe : 

L’organisation de la recherche de fuite en copropriété n’incombe plus nécessairement à l’assureur gestionnaire (article 3.2).

L’assureur de l’occupant organise la recherche de fuite dans le local de son assuré.

L’assureur du copropriétaire non occupant organise la recherche de fuite en cas de : recherche de fuite destructive dans son local / de non-assurance de l’occupant / de location meublée ou saisonnière / de congé donné ou reçu par le locataire / de local vacant.

L’assureur de l’immeuble organise la recherche de fuite dans les parties communes et dans les parties privatives si l’occupant n’est pas assuré.

 

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