Voter Par Correspondance C’Est Possible ?
Publié le 21/08/2020
Century 21 Amara Immobilier Nantes vous informe :
La loi Elan a établi le principe du vote par correspondance pour les AG de copropriété. L’ordonnance du 30 octobre 2019 en a précisé le fonctionnement. Un décret à paraître devrait présenter le modèle de documents à transmettre aux copropriétaires pour qu’ils puissent voter par correspondance.
Besoin de renseignements sur la gestion de votre copropriété ?
Contactez-nous au 02 28 00 50 04