Plus de souplesse pour les votes à double majorité
Publiée le 08/08/2020
Lors des AG de copropriété, les décisions prises à la double majorité (soit la majorité des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix - art 26), bénéficient désormais d’une procédure particulière de second vote pour faciliter les prises de décision.
C’est la création d’une nouvelle passerelle (art 26-1).
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