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DISPOSITIF SCELLIER

Publiée le 10/02/2020

 

La durée de location minimale exigée pour l’application de la réduction d’impôt Scellier est fixée à 9 ans.

Cette durée est calculée de date à date à compter de celle de la prise d’effet du bail initial c’est-à-dire qu’elle prend fin 9 ans après la prise à effet du premier contrat de location.

Il n’est pas possible pour le bailleur de vendre son bien en cours d’engagement et de transférer le bénéfice du dispositif à son acquéreur. La signature d’un acte authentique de vente ne peut pas intervenir avant la fin de l’engagement de location.

Notre service gestion location est à votre disposition pour répondre à vos questions et vous conseiller au 02 28 00 50 04 

 

 

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