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REGARDS SUR LA copropriété : Ct avoir un véhicule électrique en copropriété

Publiée le 15/02/2020

 

Depuis le décret du 30 octobre 2014, tout habitant d’une copropriété et utilisateur d’une voiture électrique peut faire valoir son droit à la prise par l’installation d’une borne de recharge (financée par lui-même), il suffit que la copropriété possède un parc de stationnement clos et couvert et que le système permette une facturation individuelle de la consommation électrique

La loi LOM va plus loin en obligeant les copropriétés à mettre à l’ordre du jour avant 2023, « la question de la réalisation d'une étude sur l'adéquation des installations électriques existantes aux équipements de recharge de véhicules électriques, et sur les travaux à effectuer à cet effet » (art 24 - loi LOM). De même, la loi LOM étend le droit à la prise en copropriété à tous les parkings "d'accès sécurisé à usage privatif", qu'ils soient couverts ou non.

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