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REGARDS SUR LA copropriété : Modification du délai de prescription

Publiée le 13/04/2019

 

 

Avec la loi ELAN publiée au JO le 24 novembre 2018, le délai de prescription prévu à l’art. 42 de la loi 1965, passe de 10 ans à 5 ans. Il ne sera notamment plus possible de recouvrer les charges de copropriété impayées datant de plus de 5 ans

 

 

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