De Nouvelles Règles Plus Équitables Pour La Copropriété

Publié le 03/12/2018

 


Dans le cadre de la convention CIDRE, la majorité des sinistres étaient pris en charge par l’assurance de l’immeuble, ce qui entretenait la hausse des primes. Les nouvelles dispositions de la convention IRSI devraient contribuer à mieux  responsabiliser les copropriétaires défaillants.


En effet, les dommages aux parties immobilières privatives telles que les parquets et plâtres, seront désormais pris en charge par l’assureur du propriétaire (occupant ou non) et non plus par l’assureur de l’immeuble.


Dans les cas où l’occupant n’est pas assuré ou pour les locataires en meublé, les recours au-delà de 1 600 E seront dirigés contre l’assureur du propriétaire et non plus celui de l’immeuble.

 

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